ATTENTION NOUVEAUTE DES LE 1ER JANVIER 2018 !
 
Demandes de naturalisation
 
Le 19 décembre 2017, le Grand Conseil vaudois a adopté la nouvelle loi cantonale sur le droit de cité vaudois qui est soumise à un délai référendaire jusqu’au 4 mars 2018. Dans le détail, plusieurs éléments ont changé pour les personnes qui souhaitent déposer des demandes de naturalisation.
 
Les conditions posées par le droit suisse sont désormais les suivantes : 
  • Être titulaire d'un permis d'établissement C
  • Avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
  • N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*
  • S'acquitter de ses impôts
  • Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
  • Respecter la sécurité et l'ordre public
  • Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local.
Par ailleurs, le service cantonal de la population est compétent pour gérer la procédure du début à la fin. Le Municipalité intervient seulement dans un deuxième temps afin d’octroyer la bourgeoisie.
 
Le lien ci-dessous vous fournit l’ensemble des éléments nécessaire pour débuter votre procédure. Les formulaires de demandes sont également disponibles à cette adresse et peuvent être complétés en ligne.
 
Le dossier complet (demande et annexes) doit ensuite être adressé par courrier postal à l’adresse suivante :
 
Service de la population Naturalisation
Centre de numérisation
Case postale
CH-1014 Lausanne

Les demandes déposées avant le 31 décembre 2017 seront traitées encore selon l’ancien système.


 Les liens sur ce thème :
  ›   Naturalisation dans le canton de Vaud

 
Commune du Chenit
Secrétariat municipal

Hôtel de Ville
Case Postale 128
1347 Le Sentier
 
Téléphone: 021 845 17 21
Télécopie: 021 845 17 35
e-mail : municipalite@chenit.ch
 
Horaire d'ouverture:
Lundi à vendredi
8h00 - 12h00
14h.00 -17h.00