Exigence linguistique pour demande d’autorisation d’établissement (permis C)

A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande), l’ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après devront également présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C:

  • Allemagne;
  • Autriche;
  • Belgique;
  • Danemark;
  • Espagne;
  • Grèce;
  • Italie;
  • Liechtenstein;
  • Pays-Bas;
  • Portugal.

Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d’un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.

Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas  l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elles disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de leur permis B.