Demande de permis de construire
Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (Article 103 LATC)
Demande de préavis
Afin de connaitre la recevabilité de votre projet et la démarche à suivre en vue de l’obtention de votre permis de construire, vous pouvez nous transmettre les plans de l’ouvrage projeté et sa situation sur votre parcelle.
Procédure: courrier ou mail adressé au bureau technique
Types de projet: tous types de projet
Délai de réponse: 1 mois
Emolument: gratuit
Demande d'autorisation communale (RLATC 68a et 72d)
Les travaux de minime importance ne portant pas atteinte à des intérêts publics dignes de protection et ne nécessitant aucune autorisation spéciale cantonale peuvent faire l’objet d’une simple autorisation communale.
Procédure: Formulaire de demande d’autorisation
Types de projet:
- Cabanon de jardin, fontaine, barbecue, murs, clôtures, haies, etc.
- Garage, couvert ou dépendance d’une surface maximale de 40m2
- Places de stationnement jusqu’à 3 véhicules
- Modifications de minime importance de la topographie du terrain
- Travaux d’isolation périphérique (façades, toitures, changement de fenêtres…)
- Création ou transformation de systèmes de chauffage dans l’habitation (à l’exception des pompes à chaleur qui doivent faire l’objet d’un permis de construire avec enquête publique)
- Installations provisoires pour une durée maximale de 6 mois
- Transformations de minime importance d’un bâtiment existant sans modification du nombre ou de la taille des logements ou des surfaces d’activité et sans changement d’affectation
Délai d’obtention de l’autorisation: 1 mois
Emolument: CHF 50.00 à 100.00
Demande de permis de construire avec mise à l'enquête
Tous les travaux qui ne peuvent pas faire l’objet d’une simple autorisation communale doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire via CAMAC.
Procédure: CAMAC – Contacter votre architecte
Types de projet: Tous types de projets
Délai d’obtention du permis: 2 à 4 mois selon l’ampleur du projet
Emolument: variable selon l’ampleur du projet
Liens utiles
Système d’Information territorial
Base légale
- Règlements et plans d’affectation communale
- Nouveaux plans d’affectation communaux
- Cadre légal fédéral
- Cadre légal cantonal
Assurance qualité en protection incendie
Toute demande de permis de construire (autorisation communale et mise à l’enquête) doit être accompagnée du formulaire 43 de déclaration du responsable assurance qualité en protection incendie. Si ce dernier n’est pas exigé par l’intermédiaire du questionnaire CAMAC alors c’est la version communale qui doit être transmise.
Zone agricole / hors zone à bâtir
La plupart des projets de constructions ou d’installations situés hors des zones à bâtir font l’objet d’une autorisation de construire délivrée par la Direction générale du territoire et du logement (DGTL). Dans le canton de Vaud, cette autorisation est indispensable pour que la municipalité puisse délivrer un permis de construire hors des zones à bâtir.
Bâtiment classé ou recensé, ISOS
Toute intervention sur un bâtiment classé, inscrit à l’inventaire, présentant une note 1, 2 ou 3 au recensement architectural ou situé dans une zone ISOS A doit faire l’objet d’une demande de préavis auprès de la direction générale des immeubles et du patrimoine.
Zone réservée cantonale
La commune du Chenit étant surdimensionnée au sens de la nouvelle LAT, le canton exerce une surveillance des permis de construire en vue de l’application d’une zone réservée cantonale pour tout projet de nouvelle construction destiné à l’habitation.
CONTACT
Bureau Technique Communal
Grand Rue 31
Case Postale 128
1347 Le Sentier
+41 21 845 17 30
