Revendications frontaliers

Principe

Toute entreprise active avec des frontaliers sur le domaine communal doit s’annoncer au moyen du formulaire ci-dessous.

Information importante : Chaque début d’année et/ou à l’arrivée d’un nouvel collaborateur frontalier, l’employeur doit faire parvenir à l’Administration Fiscale l’ARF à Info.aci-frontalier@vd.ch ou par courrier.  Dans le cas où une attestation ne pourrait pas être fournie, le collaborateur sera imposé à l’impôt à la source via l’employeur afin de garantir une imposition de l’impôt. 

CETTE PHOTO EST A TITRE D’EXEMPLE, NE PAS UTILISER !

CONTACT

Bourse
Grand Rue 31
Case Postale 128
1347 Le Sentier

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