Demande de naturalisation

Le 19 décembre 2017, le Grand Conseil vaudois a adopté la nouvelle loi cantonale sur le droit de cité vaudois. Dans le détail, plusieurs éléments ont changé pour les personnes qui souhaitent déposer des demandes de naturalisation.

Les conditions posées par le droit suisse sont désormais les suivantes :

Être titulaire d'un permis d'établissement C
Avoir séjourné en Suisse 10 ans
Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*
S'acquitter de ses impôts
Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
Respecter la sécurité et l'ordre public
Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local.

Par ailleurs, le service cantonal de la population est compétent pour gérer la procédure du début à la fin. Le Municipalité intervient seulement dans un deuxième temps afin d’octroyer la bourgeoisie.

Le lien ci-dessous vous fournit l’ensemble des éléments nécessaires pour débuter votre procédure. Les formulaires de demandes sont également disponibles à cette adresse et peuvent être complétés en ligne.

Les candidats à la naturalisation, trouveront ci-dessous le canevas des questions locales sur les connaissances élémentaires au sens de l’article 18 nLDCV.

Le dossier complet (demande et annexes) doit ensuite être adressé par courrier postal à l’adresse suivante :

Service de la population Naturalisation
Centre de numérisation
Case postale
CH-1014 Lausanne