Parkings publics et privés
Parcage sur le domaine public
Le parcage sur le domaine public est réglementé par le Règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique effectif au 9 janvier 2024.
Suite au préavis n°10/2023, des horodateurs seront installés prochainement sur le territoire communal et les cartes des différentes zones sont disponibles ci-dessous. Les tarifs arrêtés à ce jour sont les suivants.
| Zones avec horodateurs de 8:00 à 19:00 – tranche 60 premières minutes gratuites. 5 jours sur 7 jours ou 7 jours sur 7 jours selon l’endroit. | CHF 1.50 / heure ou CHF 8.- / journée et gratuit pour les résidents avec domicile principal inscrit sur la commune, ainsi que pour les véhicules immatriculés au nom d’une entreprise qui a son siège principal sur la commune |
| Zones limitées en temps (zone bleue ou zone blanche avec durée limitée 3 heures ou 5 heures) | Gratuit. Disque à mettre en vue derrière le pare-brise. |
Autorisations de stationnement
Depuis le 1er février 2024, il est possible, pour les citoyens et entreprises ayant leur siège sur le territoire communal, de venir inscrire les numéros de plaques pour pouvoir se garer gratuitement sur les parkings publics communaux avec horodateurs. Pour cela, il faut impérativement se rendre aux guichets du secrétariat municipal et du contrôle des habitants à l’Hôtel de Ville, au Sentier, muni de(s) la (les) carte(s) grise(s). Une période de deux mois a donc été octroyée pour effectuer cette démarche.
Les horaires d’ouverture des guichets se trouvent sur la page des contacts. Il n’est pas possible de le faire en ligne, une signature validant l’inscription de chaque plaque étant nécessaire.
Parkings publics communaux
Village du Brassus
Village de L’Orient
Village du Sentier
Parkings privés
Parcage sur le domaine privé
Le parcage sur le domaine privé doit être réglementé par une mise à ban.
Comment procéder?
Le propriétaire du fonds, l’usufruitier, le titulaire d’une servitude de passage ou de parcage ou, par procuration, notamment le locataire ou le fermier peuvent s’adresser au juge de paix du District du Gros-de-Vaud pour qu’il prononce une défense publique d’un passage ou d’un autre usage abusif, comme le stationnement.
Pour ce faire, les personnes citées plus haut doivent adresser un courrier à la Justice de paix (coordonnées ci-contre). Sur la demande, doit figurer le nom et l’adresse du mandant, le numéro de parcelle à mettre à̀ ban, ainsi que l’adresse où se situera la défense publique. Ne pas oublier de préciser le but de l’interdiction (passage à̀ pied, stationnement, etc.), de dater et signer le document. Il y a lieu de joindre un extrait du registre foncier avec ce courrier. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous rendre sur le Guichet cartographique cantonal (vd.ch). A cet endroit, vous aurez la possibilité́ de rechercher votre parcelle et d’imprimer un extrait de plan.
Une fois votre demande envoyée, comptez une dizaine de jours avant de recevoir un courrier en retour de la justice de paix vous enjoignant de verser la somme de CHF 150.00 pour les frais administratifs cantonaux. Une fois le montant acquitté, vous réceptionnerez le document final affranchissant votre fonds. Cette décision de justice sera ensuite affichée, par la Municipalité́, au pilier public. Une copie de votre décision devra, quant à̀ elle, être affichée sur votre immeuble.
Signalisation
Une fois la mise à ban prononcée, vous devez prendre contact avec une entreprise de signalisation afin de créer un panneau officiel. Pour ce faire, l’entreprise retenue vous demandera de fournir une copie de votre mise à ban pour confectionner ledit signal. En effet, il est obligatoire que le panneau de signalisation arbore ce qui suit.
| Interdiction de stationner (figure 2.50 de l’OSR)  |
Accès interdit aux piétons (figure 2.15 de l’OSR)  |
De plus, les indications suivantes devront accompagner les panneaux ci-dessus, soit, par exemple pour l’interdiction de stationner.
|
Défense de stationner Le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud interdit le stationnement de tous véhicules – ceux des ayants droit exceptés – sur cette propriété́. | Date | | Le Juge de paix | |
Le ou les panneaux devront être apposés soit en façade [exemple], soit sur un mat [exemple] de manière visible. Lorsque la zone d’interdiction est étendue, il y aura lieu de mettre plusieurs panneaux. La Sécurité publique est à̀ votre disposition pour vous conseiller sur les meilleurs emplacements à adopter.
Dénonciation sur le domaine privé
Dès lors, que votre signalisation est posée conformément aux exigences qui précèdent, vous pouvez dénoncer les infractions. Pour ce faire, le propriétaire du fonds, l’usufruitier, le titulaire d’une servitude de passage ou de parcage, le locataire, le fermier ou, par procuration, toute autre personne (p.ex. un concierge, une gérance, une entreprise de sécurité́) peut remplir le formulaire Rapport de dénonciation pour une violation de mise à ban.
Cette plainte devra être adressée à l’autorité́ Municipale du lieu de l’infraction dans les 3 mois dès la connaissance de l’auteur de l’infraction. Il est nécessaire d’y joindre les éléments suivants:
- Copie de l’Ordonnance d’interdiction rendue par le Juge de Paix
- Procuration du mandataire (lorsque le dénonciateur agit sur ordre)
- Photos du véhicule en infraction + panneau d’interdiction
Comme indiqué ci-dessus, si vous décidez de délivrer une procuration à votre concierge d’immeuble, gérance ou entreprise de sécurité́ privée (par exemple), il est important que ces personnes joignent leur exemplaire de procuration lors de chaque dénonciation.
Il n’est pas obligatoire de mettre un fichet sur le parebrise pour annoncer la dénonciation. Cela est néanmoins conseiller et un exemple type de fichet est disponible au téléchargement.
Pour information, le montant de l’amende peut aller jusqu’à̀ CHF 2’000.00 au maximum, même en l’absence de récidive (art. 258 al. 1 CPC). Le montant de l’amende et l’encaissement des frais reviennent en entier à la Commune qui a prononcé́ l’ordonnance pénale. Notons encore qu’avec la nouvelle loi en vigueur l’autorité́ municipale n’alloue plus d’indemnité́ civile, ni de dépens.
Bases légales
Loi du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales (LSM ; RSV 3.8). Code du 14 décembre 1966 de procédure civile (CPC ; RSV 2.7). Code rural et foncier du 7 décembre 1987(CRF ; RSV 3.1). Code du 12 septembre 1967 de procédure pénale (CPP ; RSV 2.10). Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS ; RS 311.0).
CONTACTS
Sécurité publique de la Commune du Chenit
Hôtel de Ville
Grand’Rue 31
1347 Le Sentier
+41 77 269 36 63
Adresse pour mise à ban
Justice de Paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
Rue des Moulins 10
Case Postale 693
1401 Yverdon-les-Bains
+41 24 557 65 35
Flyers d'information
Stationnement mobilité réduite
La carte de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite offre la possibilité de stationner sa voiture sur:
- Les places jaunes dotées du logo réservé «aux personnes en situation de handicap»
- Les places «bleues» et «blanches» gratuites ou payantes et cela pour une durée illimitée
- Les places interdites au stationnement (ex. «livraison») pendant trois heures.
Toute personne dont la motricité est atteinte peut obtenir une autorisation en effectuant sa demande auprès du service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud.
Documents et liens utiles
- > Règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique
- > Flyer tarification domaine publique et mise à ban domaine privé
- > Guichet cartographique cantonal (vd.ch)
- > Rapport de dénonciation pour une violation de mise à ban
- > Exemple de fichet de dénonciation
- > Etude de mobilité
- > FAVJ - Article complet du 21 mars 2024
